Organe de Médiation
Intérêt public
Exonérée d’impôts, FINSOM s’engage pour assurer un système de médiation efficient et efficace, aussi indépendant que le système judiciaire, qui apporte une valeur ajoutée aux entreprises, à leurs clients et employés, dans l’intérêt commun d’une économie libre performante et durable.
Entre autres, FINSOM a pour but de contribuer à :
- La gestion des risques en entreprise.
- La décharge du système judiciaire.
- La lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
- Une surveillance efficiente et efficace du marché financier.
- La réduction des coûts de la santé.
- La bonne réputation de la place financière suisse.
Activités
- Garantir les compétences techniques des personnes désignées pour conduire des procédures de médiation ou effectuer des évaluations indépendantes matérielles et juridiques.
- Examen préliminaire de plaintes ou demandes de médiation.
- Organisation et conduite de procédures de médiation.
- Publication d’un rapport d’activités annuel.
- Contribution à la surveillance et la réglementation du secteur financier.
- Gestion des affiliations d’entreprises qui s’affilient par obligation légale ou volontairement.
Activités exclues
- Toute activité avec le but principal de faire un gain.
- Conseiller, représenter ou défendre des entreprises affiliées, des clients ou des employés.
- La distribution de produits ou services de tiers.
Surveillance
- Autorité fiscale du Canton du Valais
- Département Fédéral des Finances (DFF)