FAQ – Questions fréquentes

Pourquoi l'indépendance et la facilité d'accès à l'organe de médiation LSFin sont-elles des critères clés à considérer ?

Est-ce que FINSOM est compétent pour traiter votre plainte ?

FINSOM est compétent pour traiter les plaintes ou les demandes de médiation en matière civile des clients et/ou des employés des prestataires de services financiers qui se sont affiliés à FINSOM pour la Médiation Commerciale ou la Médiation Travail.

Si vous êtes client ou investisseur et que vous soupçonnez qu’un établissement supervisé par la FINMA est en infraction avec la réglementation ou si vous avez des raisons spécifiques de penser qu’un prestataire n’est pas autorisé par la FINMA ou inscrit dans un registre de conseillers, vous pouvez le signaler à la FINMA.

Si vous êtes employés d’un employeur soumis à la Loi sur le travail, vous pouvez le signaler auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de santé et de sécurité au travail ou au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Comment savoir si une entreprise est affiliée à FINSOM ? Est-ce que FINSOM publie une liste des prestataires de services financiers ?

Selon la loi et les règlements de FINSOM, les entreprises affiliées sont tenues d’informer leurs clients et/ou employés de leur affiliation :

  • Au début d’une relation d’affaires ou de travail
  • En cas de plainte
  • A tout moment à leur demande

FINSOM ne publie pas de liste des prestataires de services affiliés. Toutefois, si les informations ci-dessus ne sont pas fournies par le prestataire de services financiers :

Quel est le rôle de l'organe de médiation LSFin et son mandat légal ?

Outre la médiation (art. 75 LSFin), un organe de médiation reconnu par le DFF publie un rapport d’activité annuel (art. 86 LSFin), décide de l’admission ou de l’exclusion d’une entreprise (art. 82 LSFin), informe et échange des informations dans le cadre de la surveillance du marché (art. 83 et 88 LSFin).

Comme d’habitude, le droit suisse reste fidèle à une réglementation par principes. Pour interpréter les dispositions de la LSFin ou comprendre le rôle de l’organe de médiation et son mandat légal, il est nécessaire de lire le rapport de la Banque Mondiale de 2012 sur la médiation dans le secteur financier qui fonde une base principale de la règlementation suisse.

Qui finance l’organe de médiation et les procédures ?

Le financement d’une infrastructure de base nécessaire à la gestion des affiliations et le devoir d’information de l’organe de médiation (art. 83 LSFin), indépendamment du nombre de procédure, est partagé par les entreprises affiliées tout en respectant le principe de causalité (art. 80 LSFin).

Chaque entreprise finance aussi les procédures qui la concerne. Selon l’art. 75 LSFin, la procédure de médiation doit être peu onéreuse, voire gratuite pour le client. Elle devrait être aussi moins cher qu’une procédure judiciaire pour l’entreprise.

FINSOM applique ces principes tant à la Médiation Commerciale que la Médiation Travail.

Y a-t-il un fond pour les frais de procès ?

Le renversement du fardeau de la preuve, le fonds pour les frais de procès et le tribunal arbitral, instruments très controversés lors de la consultation, sont abandonnés, les deux derniers en faveur d’une réglementation des frais plus modérée. La règle sur l’application collective du droit (procédure de transaction de groupe et action collective) ne doit pas se limiter aux prestataires de services financiers, raison pour laquelle elle est examinée dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 13.3931 (Birrer-Heimo) par le Parlement. En revanche, les organes de médiation sont renforcés. Selon la LSFin, tous les prestataires doivent en outre s’affilier à un organe de médiation qui existe déjà ou qui devra être créé.

Pour plus d’informations

Pourquoi la procédure LSFin de FINSOM est-elle gratuite pour le client ?

Selon la loi, la procédure de médiation doit être peu onéreuse, voire gratuite pour le client. Cela laisse donc le choix aux organes de médiation de facturer une contribution symbolique au client ou pas.

Le but principal d’une contribution financière du client serait de lutter contre les demandes abusives. FINSOM renonce à fixer une contribution financière au client notamment pour les raisons suivantes :

  • De tels frais risquent de décourager les clients d’utiliser l’organe de médiation, ce qui n’est pas le but de la loi.
  • La loi fixe suffisamment de conditions permettant d’éviter des réclamations ou demandes de médiation abusives des clients.

La taxe de base annuelle de FINSOM est-elle un piège ?

Non, la taxe de base annuelle de FINSOM n’est pas un piège. Elle est similaire à celle de l’Ombudsman des banques de l’Association suisse des banquiers.

Est-ce que FINSOM accorde des rabais ?

Oui mais selon le principe de causalité et les rabais de FINSOM sont transparents.

Par rapport à un système forfaitaire, les rabais sont déjà inclus dans la méthode de calcul de la taxe base annuelle et tiennent compte du risque de causalité.

FINSOM n’accorde pas de rabais pour l’apport d’affiliations ou de procédures, ni l’appartenance à un groupe, une association ou un OAR en particulier, qui ne sont pas des critère de causalité.

Qui doit s'affilier à un organe de médiation LSFin ?

Les prestataires de services financiers au sens de la Loi sur les services financiers (LSFin).

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