Médiation

Procédure

La procédure de médiation doit être non bureaucratique, équitable, rapide et impartiale. La procédure de médiation de FINSOM est gratuite pour le client ou l’employé et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.

La procédure est confidentielle. Selon la loi, les déclarations faites par les parties dans le cadre de la procédure de médiation de même que la correspondance entre l’une des parties et l’organe de médiation ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d’une autre procédure. Les parties n’ont également pas le droit de consulter la correspondance entre l’organe de médiation et la partie adverse.

Rôle du Médiateur

L’Ombudsman ou le Médiateur intervient en tant que tierce personne indépendante entre les parties en conflit ou en litige pour les aider à le résoudre ou à trouver une solution commune.

Par la loi, le Médiateur prend les mesures appropriées en vue de la médiation, pour autant que celle-ci ne paraisse pas d’emblée dénuée de chances de succès. Si aucun accord ne peut être trouvé ou si la conclusion d’un accord semble vouée à l’échec, le Médiateur peut, sur la base des informations dont il dispose, communiquer aux parties sa propre évaluation matérielle et juridique du litige. Le Médiateur apprécie librement les affaires qui lui sont soumises et n’est soumis à aucune directive.

Succès

Une médiation réussie dépend toujours de la participation et de la volonté des parties de trouver des solutions ou des accords communs par elles-mêmes, dans un esprit de bienveillance mutuelle. Le but est de trouver une solution commune ou un compromis, pas de faire des concessions.