Principes

La procédure de médiation doit être non bureaucratique, équitable, rapide et impartiale.

La procédure de Médiation Commerciale ou de Médiation Travail de FINSOM est gratuite pour le client ou l’employé.

L’objectif de la procédure de médiation est d’aider les parties en conflit ou en litige à trouver des solutions ou un accord mutuel. Ni FINSOM (l’Organe de médiation), ni le médiateur ou l’expert désigné par FINSOM n’ont le pouvoir de juger, de décider ou d’imposer une solution.

La procédure est confidentielle. Selon la loi, les déclarations faites par les parties dans le cadre de la procédure de médiation de même que la correspondance entre l’une des parties et l’Organe de médiation ne peuvent être utilisées dans le cadre d’une autre procédure. Les parties n’ont également pas le droit de consulter la correspondance entre l’Organe de médiation et la partie adverse.

Selon la loi et les règlements de FINSOM, les entreprises affiliées doivent participer à une procédure de médiation demandée par un client ou un employé et qui a été admise par FINSOM. Toutefois, cette obligation est naturellement limitée par la volonté de toutes les parties à la médiation de parvenir à un accord.

Initiation et admission

La procédure de médiation de FINSOM peut être initiée par un client ou un employé d’une entreprise affiliée. Pour initier une procédure de médiation, veuillez suivre les instructions ici.

Dès réception d’une demande de médiation, FINSOM (l’Organe de médiation) effectuera une évaluation initiale destinée à déterminer la recevabilité selon les conditions d’accès à la Médiation Commerciale et la Médiation Travail ainsi que la probabilité de résoudre avec succès le conflit ou litige par la médiation.

Si la demande est recevable et a des chances d’aboutir, l’Organe de médiation admettra la demande de médiation et prendra contact avec l’entreprise affiliée concernée pour organiser la procédure de médiation et désigner un médiateur approprié pour mener la procédure conformément aux règles de procédure de FINSOM.

Si la demande est irrecevable ou a peu de chances d’aboutir, l’Organe de médiation tentera, dans la mesure du possible, d’orienter le demandeur vers une approche ou une procédure plus appropriée.

Succès

Une médiation réussie dépend de la participation et de la volonté des parties de trouver des solutions plutôt que de chercher la faute ou le jugement. Le but est de trouver une solution commune ou un compromis, pas de faire des concessions.