News | Contact
LogoFinsom_Bleu

Nouvelle disposition pénale : Usurpation d’identité

Depuis le 1er septembre 2023, l’usurpation d’identité est réprimée en Suisse.

Article 179decies du Code pénal suisse :

Quiconque utilise l’identité d’une autre personne sans son consentement dans le dessein de lui nuire ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

C’est article vient renforcer les dispositions pénales en matière de protection des données.  

En référence à notre rapport d’activité 2022, FINSOM note que l’efficacité de cette nouvelle disposition pour lutter contre l’usurpation d’identité de personnes ou d’entreprises suisses est encore inconnue, car les coupables se trouvent souvent à l’étranger.