Intérêt public

FINSOM a pour but de développer un « organe de médiation » (ou « bureau de médiation ») indépendant, impartial, spécialisé, transparent et accessible au public. Elle existe et agit notamment sur la base d’un mandat légal accordé par le Département Fédéral des Finances (DFF) selon la Loi sur les services financiers (LSFin) mais peut exercer d’autres activités similaires sur mandat privé qui ne posent pas de conflit d’intérêts. Elle n’a pas de buts lucratifs, n’exerce pas ses activités à titre commercial et agit dans l’intérêt public. 

Par ses activités, FINSOM contribue à:

• Créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée.
• Une règlementation du marché financier suisse dans l’intérêt public et le respect du principe de proportionnalité.
• Une surveillance efficiente et efficace du marché financier suisse.
• La décharge des autorités de conciliation, judiciaires et administratives.
• La réduction des coûts de la santé.

Activités

• Fournir des renseignements d’ordre général sur la gestion des réclamations et la résolution des conflits ou des litiges dans le secteur financier suisse.
• Examen préliminaire de plaintes ou demandes de médiation.
• Organisation et conduite de procédures de médiation.
• Garantir les compétences techniques des personnes désignées pour conduire des procédures de médiation ou effectuer des évaluations indépendantes matérielles et juridiques. 
• Publication d’un rapport d’activités annuel.
• Contribution à la surveillance et la réglementation du secteur financier.
• Gestion des affiliations d’entreprises qui s’affilient par obligation légale ou volontairement.

Activités exclues

• Toute activité avec le but principal de faire un gain.
• Fournir des conseils financiers, juridiques ou autres. 
• Représenter des parties dans un conflit ou un litige. 
• Conduire des enquêtes, émettre des jugements ou des sanctions. 
• La distribution de produits ou services de tiers.

Surveillance

• Autorité fiscale du Canton du Valais 
• Département Fédéral des Finances (DFF)