Médiation Commerciale – LSFin

Principe

Les litiges entre l’entreprise affiliée à FINSOM et son client doivent si possible être réglés par un organe de médiation, dans le cadre d’une procédure de médiation.

Entre autres, ce principe est prévu par les dispositions sur la protection des investisseurs applicable au secteur suisse des services financiers selon la Loi sur les services financiers (LSFin) et la Loi sur les établissements financiers (LEFin). 

Objet

L’objet de la Médiation Commerciale peut porter sur des litiges proprement dits concernant des créances mais aussi sur tout type de droit légitime, comme le droit à la remise de documents, la protection des données ou le respect des règles de transparence ou de conduite.

Conditions d’accès

Une demande de Médiation Commerciale est admissible en tout temps, si :

  1. Elle a été formulée conformément aux principes définis dans le règlement de procédure de FINSOM ou au moyen du formulaire mis à disposition par FINSOM.
  2. Le client rend vraisemblable qu’il a auparavant informé l’entreprise de son point de vue et tenté de se mettre d’accord avec lui.
  3. La demande n’est pas manifestement abusive.
  4. Une procédure de médiation n’a pas déjà été menée dans la même affaire.
  5. Aucune autorité de conciliation, aucun tribunal, aucun tribunal arbitral ou aucune autorité administrative n’est ou n’a été saisi de l’affaire.

Les demandes qui ne remplissent pas les conditions d’admission sont refusées.