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Depuis le 1er septembre 2023, l’usurpation d’identité est réprimée en Suisse. Article 179decies du Code pénal suisse : Quiconque utilise l’identité d’une autre personne sans son consentement dans le dessein de lui nuire ou de se procurer ou de procurer à…
A partir du 1er janvier 2020, la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) ont introduit l'obligation pour les professionnels de la place financière suisse de s'affilier à un organe de…
L'Organe de médiation FINSOM, reconnu par le Département fédéral des finances (DFF) selon la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et soutenu par le GSCGI, vient de publier son premier Rapport public…
Nous avons le plaisir d'annoncer que M. Alessandro Bizzozero, Associé fondateur et Président de BRP Bizzozero & Partners SA, a rejoint l'Assemblée Générale de FINSOM le 25 mai 2022. Alessandro remplace M. Jean-Daniel Balet, Associé et Directeur de BCB Asset…
La Suisse a récemment introduit un nouveau système de médiation pour les litiges relatifs aux services financiers dans le cadre de ses mesures visant à améliorer la protection des investisseurs. En vertu de la législation suisse, les prestataires de services…
À quelles conditions une clause de réclamation déploie ses effets ? Dans un arrêt du 1er décembre 2020, la Cour de justice genevoise se penche sur cette problématique à l’aune d’une affaire dans laquelle la cliente aurait tardé à contester…
Comment évaluer les chances de succès d’une action contre une société de gestion de fortune ? Un récent arrêt genevois ouvre la porte d’une expertise judiciaire grâce à la procédure de preuve à futur. Décision Article
Le Département fédéral des finances (DFF) demande au Conseil fédéral de fixer au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation décidée par le Parlement dans le cadre de la loi…
Un marché des services financiers efficace et en pleine expansion dépend, entre autres, de la confiance des consommateurs. Pour développer la confiance des consommateurs, les mesures suivantes sont indispensables et ce de manière efficace : Une réglementation prudentielle, pour s’assurer…
Lorsque le client et son gérant de fortune conviennent d’une stratégie de placement, le client peut-il a posteriori se plaindre du fait que son profil de risque a mal été établi ? Dans un arrêt du 23 octobre 2020, le Tribunal…
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