Ombudsman des services financiers

Affiliation

Affiliation FINSOM

FINSOM

 

Conditions générales

Les entreprises qui sont membres d’un organisme d’autorégulation (OAR) LBA ou autorisées par la FINMA ainsi que les conseillers à la clientèle, distributeurs ou courtiers inscrits dans un registre reconnu par la FINMA, peuvent s’affilier à FINSOM. Les entreprises en cours de devenir membre d’un OAR-LBA, de déposer une demande d’autorisation auprès de la FINMA ou de s’inscrire dans un registre reconnu par la FINMA, peuvent également s’affilier à FINSOM.

L’affiliation peut être par obligation légale (obligatoire, par ex. une condition d’autorisation FINMA ou d’enregistrement dans un Registre de Conseillers) ou par autorégulation (volontaire). 

L’affiliation est au nom de l’entreprise affiliée et pour une durée indéterminée. 

Le délai de démission est le 30 septembre pour le 31 décembre.

Les entreprises affiliées sont tenues de respecter les règlements FINSOM

Tarifs

 
Contribution annuelle

Indépendamment des procédures de médiation, chaque entreprise affiliée verse une taxe de base annuelle, par année civile et par type de Médiation, de CHF 250 pour la Médiation Commerciale/LSFin ou Travail/LTr, ou CHF 500 pour les deux. 

Un rabais de 10% est accordé à un groupe, si le groupe organise l’encaissement de la taxe de base annuelle et la reverse à FINSOM conformément à l’art. 99 OSFin.

Frais de procédure

Selon la loi et les règles de procédure de FINSOM, les frais de procédure à la charge de l’entreprise affiliée concernée sont de CHF 550 par dossier ou CHF 200 de l’heure dépendant de la complexité du cas.

La procédure devant FINSOM est gratuite pour le client ou l’employé mais FINSOM n’admet pas les demandes manifestement abusives à la médiation. Une procédure de médiation vouée à l’échec doit également être refusée ou interrompue.