Ombudsman des services financiers

Affiliation

Affiliation FINSOM

Avantages

 
  • Un organe de médiation reconnu par le Département Fédéral des Finances (DFF).
  • Membre du Réseau international des ombudsman spécialisés dans les services financiers : INFO-Network.
  • Affilié du Réseau de résolution des litiges financiers : FIN-NET.
  • Le premier organe de médiation exonéré d’impôts dans le secteur financier suisse.
  • Une indépendance unique sur la place financière suisse avec une gouvernance et un financement transparents.
  • Un organe de médiation pour les conflits liés aux affaires commerciaux et/ou au travail – à choix.
  • La médiation est possible avec des parties en Suisse et à l’étranger, en 4 langues, avec des médiateurs spécialisés dans les cantons de Zurich, Genève, Tessin et Valais.
  • La procédure devant FINSOM est gratuite pour le client ou l’employé mais FINSOM n’admet pas les demandes manifestement abusives, selon la loi.
  • +1’000 conseillers (LSFin), intermédiaires en assurances (LSA), institutions financières (LEFin),  banques (LB) affiliés et intermédiaires financiers (LBA)

Conditions d’affiliation

Les entreprises qui sont membres d’un organisme d’autorégulation (OAR) LBA ou autorisées par la FINMA ainsi que les conseillers à la clientèle, distributeurs ou courtiers inscrits dans un registre reconnu par la FINMA, peuvent s’affilier à FINSOM.

Ces derniers peuvent aussi s’affilier à FINSOM dans le but de devenir membre d’un OAR-LBA, de demander une autorisation FINMA ou d’une inscription dans un registre reconnu par la FINMA.

L’affiliation peut être par obligation légale (obligatoire, par ex. une condition d’autorisation FINMA ou d’enregistrement dans un Registre de Conseillers) ou par autorégulation (volontaire). 

L’affiliation est au nom de l’entreprise affiliée et pour une durée indéterminée. 

Le délai de démission est le 30 septembre pour le 31 décembre.

Les entreprises affiliées sont tenues de respecter les règlements FINSOM

Frais d’affiliation et de procédure

Selon les articles 75 al. 1 et 80 LSFin ainsi que les dispositions sur la protection de la santé au travail, les entreprises affiliées financent l’organe de médiation selon le principe de causalité. En savoir plus

Procédure d’affiliation

La procédure d’affiliation à FINSOM est simple et rapide par le biais d’un formulaire en ligne