Affiliation FINSOM
FINSOM
- Organe de médiation reconnu par le Département Fédéral des Finances (DFF).
- Membre du Réseau international des ombudsman spécialisés dans les services financiers : INFO-Network.
- Affilié du Réseau de résolution des litiges financiers : FIN-NET.
- Premier organe de médiation exonéré d’impôts dans le secteur financier suisse.
- Indépendant de particuliers, de groupes d’intérêts privés et de l’administration publique.
- A choix : Médiation Commerciale/LSFin et/ou Médiation Travail/LTr.
- Médiation disponible à distance ou en personne, en 4 langues (EN, FR, DE, IT).
- Équipe de médiation avec une expérience confirmée dans le secteur financier.
- E-learning (45-60min) « L’Organe de médiation LSFin et la Gestion des risques ».
- +1’000 conseillers (LSFin), intermédiaires en assurances (LSA), institutions financières (LEFin), banques (LB) et intermédiaires financiers (LBA) affiliés.
Conditions générales
Les entreprises assujetties à un organisme d’autorégulation (OAR-LBA) ou à une autorisation FINMA, ou dont les conseillers à la clientèle sont inscrits dans un registre reconnu par la FINMA, peuvent s’affilier à FINSOM. L’entreprise peut être en cours de constitution, d’autorisation, ou d’enregistrement au moment de l’affiliation. L’entreprise peut être domiciliée en Suisse ou à l’étranger.
L’affiliation peut être par obligation légale (obligatoire, par ex. une condition d’autorisation FINMA ou d’enregistrement dans un Registre de conseillers LSFin) ou par autorégulation (volontaire).
Si l’entreprise a déjà démarré ses activités en Suisse et ne dispose pas d’un Organe de médiation, elle peut s’affilier dès l’année en cours (affiliation immédiate). Si l’entreprise n’a pas encore initié ses activités en Suisse ou si elle change d’Organe de médiation, elle peut s’affilier avec une activation dès l’année suivante (affiliation anticipée). Voir l’art. 77 LSFin concernant le début de l’obligation d’affiliation.
L’affiliation est pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée chaque année jusqu’au 30 septembre pour le 31 décembre (délai de démission).
Les entreprises affiliées sont tenues de respecter les règlements FINSOM.
Tarifs
Chaque entreprise affiliée verse une contribution annuelle de CHF 250 pour la Médiation Commerciale/LSFin.
Il est possible de rajouter la Médiation Travail/LTr pour un supplément de CHF 50 par an.
Un rabais de 10% est accordé à un groupe, si le groupe organise l’encaissement de la taxe de base annuelle et la reverse à FINSOM conformément à l’art. 99 OSFin.
La contribution annuelle comprend l’examen préliminaire des demandes de médiation. L’accès au E-learning « L’Organe de médiation LSFin et la Gestion des risques » est gratuit.
Pour les nouveaux entrants, en cas de refus de l’autorisation FINMA ou de l’enregistrement dans un Registre de conseillers LSFin, FINSOM rembourse la taxe de base annuelle sur demande.
Frais de procédure
Si une demande de médiation est admise à la suite de l’examen préliminaire, les frais de dossier sont de CHF 550. Si la médiation se poursuit après un premier échange avec chaque partie, le tarif horaire est de CHF 200.
Les frais de procédure sont à la charge de l’entreprise affiliée, à condition qu’aucune autorité de conciliation, aucun tribunal, aucun tribunal arbitral ou aucune autorité administrative n’est ou n’a été saisi de l’affaire, et qu’une médiation n’a pas déjà été tentée dans l’affaire. A défaut, les frais sont répartis entre les parties.