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Ombudsman des services financiers

Affiliation

Affiliation FINSOM

FINSOM

 

Conditions générales

Les entreprises assujetties à un organisme d’autorégulation (OAR-LBA) ou à une autorisation FINMA, ou dont les conseillers à la clientèle sont inscrits dans un registre reconnu par la FINMA, peuvent s’affilier à FINSOM. L’entreprise peut être en cours de constitution, d’autorisation, ou d’enregistrement au moment de l’affiliation.

L’affiliation peut être par obligation légale (obligatoire, par ex. une condition d’autorisation FINMA ou d’enregistrement dans un Registre de Conseillers) ou par autorégulation (volontaire). 

L’affiliation est au nom de l’entreprise affiliée et pour une durée indéterminée. 

Le délai de démission est le 30 septembre pour le 31 décembre.

Les entreprises affiliées sont tenues de respecter les règlements FINSOM

Tarifs

 
Taxe de base annuelle

Chaque entreprise affiliée verse une contribution annuelle de CHF 250 pour la Médiation Commerciale/LSFin

Il est possible de rajouter la Médiation Travail/LTr pour un supplément de CHF 50 par an. 

Un rabais de 10% est accordé à un groupe, si le groupe organise l’encaissement de la taxe de base annuelle et la reverse à FINSOM conformément à l’art. 99 OSFin.

La contribution annuelle comprend l’examen préliminaire des demandes de médiation.

Frais de procédure

Si une demande de médiation est admise à la suite de l’examen préliminaire, les frais de dossier sont de CHF 550. Si la médiation se poursuit après un premier échange avec chaque partie, le tarif horaire est de CHF 200.

Les frais de procédure sont à la charge de l’entreprise affiliée, à condition qu’aucune autorité de conciliation, aucun tribunal, aucun tribunal arbitral ou aucune autorité administrative n’est ou n’a été saisi de l’affaire, et qu’une médiation n’a pas déjà été tentée dans l’affaire. A défaut, les frais sont répartis entre les parties.