Règlements

“Le médiateur devrait être (et être également perçu comme étant) aussi indépendant et impartial qu’un juge – tout en ayant l’expertise juridique et technique nécessaire pour résoudre les litiges financiers avec autorité. Cela doit être reflété dans les modalités de nomination et de gouvernance” – Banque mondiale, 2012

En vigueur

À disposition

*Les entreprises affiliées peuvent adapter le texte de la clause de réclamation en fonction de leur procédure de réclamation, en utilisant leur propre papier à en-tête.