Intérêt public

FINSOM est une organisation à but non-lucratif et exonérée d’impôts. Dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’économie libre, FINSOM s’engage pour mettre à disposition un organe de médiation (ou « bureau de médiation ») autant indépendant que les autorités judiciaires et spécialisé dans le secteur financier suisse.

Entre autres, FINSOM a pour but de contribuer à :

• La gestion des risques en entreprise.
• La décharge du système judiciaire.
• La lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
• Une surveillance efficiente et efficace du marché financier.
• La réduction des coûts de la santé.
• La bonne réputation de la place financière suisse.

Activités

• Fournir des renseignements d’ordre général sur la gestion des réclamations et la résolution des conflits ou des litiges dans le secteur financier suisse.
• Examen préliminaire de plaintes ou demandes de médiation.
• Organisation et conduite de procédures de médiation.
• Garantir les compétences techniques des personnes désignées pour conduire des procédures de médiation ou effectuer des évaluations indépendantes matérielles et juridiques. 
• Publication d’un rapport d’activités annuel.
• Contribution à la surveillance et la réglementation du secteur financier.
• Gestion des affiliations d’entreprises qui s’affilient par obligation légale ou volontairement.

Activités exclues

• Toute activité avec le but principal de faire un gain.
• Fournir des conseils financiers, juridiques ou autres. 
• Représenter des parties dans un conflit ou un litige. 
• Conduire des enquêtes, émettre des jugements ou des sanctions. 
• La distribution de produits ou services de tiers.

Surveillance

• Autorité fiscale du Canton du Valais 
• Département Fédéral des Finances (DFF)