Médiation
Compétence
FINSOM est un bureau de médiation (ou « organe de médiation ») d’utilité publique qui traite surtout des plaintes de clients (personnes physiques ou morales) ou d’employés insatisfaits avec une entreprise ou un employeur qui exerce ses activités dans le secteur financier suisse. FINSOM peut aussi traiter des plaintes d’une entreprise ou un employeur concernant un client ou un employé.
En tant qu’organe de médiation, FINSOM fournit aux clients, aux employés, aux entreprises et aux employeurs des renseignements d’ordre général sur la gestion des réclamations et la résolution des conflits ou des litiges dans le secteur financier suisse. Si les conditions d’accès ci-dessous sont réunies, FINSOM peut aussi conduire des médiations sur demande unilatérale ou commune des parties.
Veuillez noter: FINSOM n’est pas une autorité de surveillance, de police, judiciaire ou administrative et ne fournit pas de conseils financiers, juridiques ou autres, ne mène pas d’enquêtes, ne représente pas les parties dans les litiges, n’émet pas de jugements ou de sanctions. Les informations fournies par FINSOM ne doivent pas être interprétées ou utilisées comme telles. En outre, les échanges avec FINSOM sont confidentiels et ne peuvent être partagés avec d’autres personnes, y compris une partie adverse et les autorités.
Conditions d’accès
Une plainte ou une demande de médiation peut être déposée par un client (privé, professionnel ou institutionnel) ou un employé et/ou par une entreprise ou un employeur affilié.
Pour être admise en médiation, les conditions suivantes doivent être remplies:
- La plainte ou la demande doit être soumise selon les instructions de FINSOM.
- Le conflit ou le litige doit concerner une entreprise ou un employeur affilié à la Médiation Commerciale/LSFin ou à la Médiation Travail/LTr de FINSOM.
- Le demandeur doit démontrer avoir informé l’autre partie de son point de vue et tenté de se mettre d’accord avec elle, ou avoir un juste motif pour ne pas l’avoir fait.
- La plainte ou la demande ne peut pas être manifestement abusive.
- Une médiation ne paraît pas d’emblée dénuée de chances de succès.
- Si aucune autorité de conciliation, aucun tribunal, aucun tribunal arbitral et aucune autorité administrative n’est ou n’a été saisi de l’affaire, et qu’une médiation n’a pas déjà été menée dans la même affaire, la demande peut être unilatérale. Sinon, la demande doit être commune et toute procédure judiciaire ou arbitrale doit être interrompue durant la médiation.
Examen préliminaire
Dès réception d’une plainte ou d’une demande de médiation, FINSOM effectue un examen préliminaire pour vérifier que les conditions d’accès ci-dessus sont remplies. En cas de refus, FINSOM tente (dans la mesure du possible) d’orienter le demandeur vers un organe de médiation compétent (si existant), une autorité compétente, ou une approche plus appropriée. Si la demande est admise, FINSOM prend les mesures appropriées pour organiser la procédure de médiation.
Procédure de médiation
La procédure de médiation doit être non bureaucratique, équitable, rapide et impartiale. Les échanges avec FINSOM sont confidentiels et ne peuvent être partagés avec d’autres personnes, y compris une partie adverse et les autorités (confidentialité). Le médiateur désigné tente de concilier les parties et peut effectuer une évaluation indépendante matérielle et/ou juridique de l’affaire mais il ne rend pas de décision et ne propose pas de jugement. Le résultat de la procédure dépend de la volonté des parties. Les règles de procédure de FINSOM s’appliquent.
Frais de procédure
Les frais de procédure sont à la charge de l’entreprise affiliée, à condition qu’aucune autorité de conciliation, aucun tribunal, aucun tribunal arbitral ou aucune autorité administrative n’est ou n’a été saisi de l’affaire, et qu’une médiation n’a pas déjà été tentée dans l’affaire. Dans le cas contraire, les frais de procédure sont financés selon les dispositions du Code de procédure civile (CPC).