Médiation Travail/LTr
Relation: Concerne les relations de travail entre employés, employés et supérieurs, employés et employeurs, ou partenaires associés (ci-après « employés »). Elle peut être une alternative à une procédure de conciliation, judiciaire, arbitrale ou administrative.
Objet: L’objet de l’insatisfaction peut porter non seulement sur des créances, mais aussi sur tout type de droit légitime, comme le droit à la remise de documents, à la protection des données ou à la protection de la personnalité et de la santé. Ceci inclut les cas de licenciement abusif, d’harcèlement moral, d’harcèlement sexuel et de discrimination, entre autres.
Rôle: FINSOM est une personne de confiance impartiale qui soutient et aide les parties à tenter de trouver elles-mêmes des solutions avant que la situation ne dégénère au point d’une absence pour maladie, d’une rupture de la relation de travail ou de saisir une autorité de conciliation, un tribunal, un tribunal arbitral ou une autorité administrative. FINSOM peut aussi être désigné pour une procédure de médiation après la saisie d’une autorité de conciliation, d’un tribunal, d’un tribunal arbitral ou d’une autorité administrative.
Bases légales: