Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il évaluera la mise en œuvre et les effets des structures de surveillance des marchés financiers au cours des cinq dernières années. Il tiendra notamment compte des dispositions de la LEFin et de la LSFin (entrées en vigueur le 1er janvier 2020) concernant les gestionnaires de fortune indépendants ainsi que la surveillance des entreprises d’assurance, des intermédiaires d’assurance et des autres intermédiaires financiers. Le rapport examinera l’efficacité, la proportionnalité, la transparence et les incidences financières des modèles de surveillance existants et présentera les éventuelles mesures à prendre.

26.4048 POSTULAT