Médiation Commerciale/LSFin
Relation: Concerne la relation entre un fournisseur et un client (privé, professionnel ou institutionnel, personne physique ou morale). Elle peut être une alternative à une procédure de conciliation, judiciaire, arbitrale ou administrative.
Objet: L’objet de l’insatisfaction peut porter sur des créances mais aussi sur tout type de droit légitime, comme le droit à la remise de documents ou la protection des données ainsi que sur le respect des règles de conduite, la transparence au point de vente, la qualité ou le service après-vente.
Rôle: FINSOM est une personne de confiance impartiale qui soutient et aide les parties à trouver elles-mêmes des solutions avant que la situation ne dégénère au point d’une rupture d’une relation d’affaires ou de saisir une autorité de conciliation, un tribunal, un tribunal arbitral ou une autorité administrative. FINSOM peut également être désigné pour une procédure de médiation après la saisie d’une autorité de conciliation, d’un tribunal, d’un tribunal arbitral ou d’une autorité administrative.
Bases légales: