Médiation

Hotline

FINSOM est un Organe de médiation spécialisé dans le secteur financier suisse et reconnu par le Département fédéral des finances. Avant de nous contacter, veuillez lire les règles de procédure (Médiation Commerciale/LSFin ou Médiation Travail/LTr), en particulier les règles de confidentialité.

Pour déposer une plainte ou demander une médiation, veuillez nous contacter en remplissant le formulaire ci-dessous. Vous pouvez également nous contacter par courrier postal ou par téléphone.

FINSOM effectuera une examen préliminaire de votre demande pour vérifier les conditions d’accès à la médiation et vous informera au plus vite de son admission ou son refus. Si des informations supplémentaires sont nécessaires pour se déterminer, FINSOM vous contactera. 

Veuillez noter: FINSOM n’est pas une autorité de surveillance, de police, judiciaire ou administrative et ne fournit pas de conseils financiers, juridiques ou autres, ne représente pas les parties dans les litiges, ne mène pas d’enquêtes, n’émet pas de jugements ou de sanctions. Les informations fournies par FINSOM ne doivent pas être interprétées ou utilisées comme telles. En outre, les échanges avec FINSOM et la procédure de médiation sont confidentiels. Les parties ne sont pas autorisées à consulter la correspondance entre FINSOM et la partie adverse. Les parties ne sont pas autorisées à transmettre entre elles leur correspondance avec FINSOM. Les déclarations faites par les parties dans le cadre de la procédure de médiation de même que la correspondance entre l’une des parties et FINSOM ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d’une autre procédure ni être partagées avec des tiers (y compris les autorités judiciaires, de surveillance ou administratives).

    1. Demandeur

    Dans le cadre de la plainte, vous êtes un client, un employé, un fournisseur, un employeur ou un représentant ?

    2. Partie adverse de la plainte

    3. Sujet

    4. Declaration

    J'ai lu et j'accepte les règles de procédure de FINSOM, en particulier les règles de confidentialité.

    J'ai déjà tenté de réclamer auprès de l'entreprise concernée sans succès.

    J'ai pris note que FINSOM ne fournit pas de conseils, ne conduit pas d'enquêtes, ne représente pas de parties en litiges et ne prononce ni ne propose de jugements.

    Vous pouvez également imprimer le formulaire et l’envoyer par courrier postal.


    FINSOM 
    Genève – Zürich – Tessin – Valais

    Tel Office
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