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Ombudsman des services financiers

Enregistrement

Formulaire d'affiliation

Il suffit de quelques minutes pour s’affilier à FINSOM. Soumettez simplement le formulaire ci-dessous et nous vous enverrons dans les prochains jours, par e-mail:

  • L’accès gratuit à notre formation en ligne sur « L’Organe de médiation LSFin et la Gestion des risques ». 
  • La facture pour la taxe de base annuelle, en cas d’affiliation « immédiate » (section 2).
  • Une confirmation pour la FINMA ou le Registre LSFin, selon la « surveillance » indiquée (section 1). 
Conditions et Tarifs
Besoin d'assistance ?

    1. Entreprise affiliée

    L'affiliation se fait au nom d'une entreprise, y compris les entreprises individuelles.Pour les entreprises soumises à un Registre LSFin (art. 30 let. b LSFin), l'affiliation à FINSOM se fait au nom de l'entreprise ou de la raison individuelle, et non au nom de ses conseillers inscrits (art. 30 let. a LSFin). L'entreprise peut être en phase de constitution.

    Si l'entreprise est en constitution veuillez le préciser comme suit: "Nom ou Raison sociale en constitution"

    Activité en Suisse

    Taille de l'entreprise (employés)

    Clients finaux en Suisse

    Clients finaux à l'étranger servis depuis la Suisse

    Surveillance

    Veuillez indiquer l’autorité, l'organisation ou le registre de surveillance suisse ainsi qu'un numéro d'assujettissement. Si le fournisseur est en cours d'autorisation FINMA ou d'inscription dans un Registre LSFin (RegFix, Regservices ou ARIF), veuillez l'indiquer et nous transmettre un numéro d'assujettissement une fois obtenu. Si le fournisseur est soumis à un type de surveillance étrangère ou n'est soumis à aucune surveillance dans le secteur financier mais fait partie d'un groupe financier dans lequel une autre entité est assujettie, veuillez l’indiquer avec un numéro d'assujettissement.


    Responsable de la relation avec FINSOM

    2. Affiliation

    La taxe de base annuelle pour la Médiation Commerciale/LSFin est de 250 CHF par an. Il est possible d'ajouter Médiation Travail/LTr pour un supplément de CHF 50. Veuillez indiquer le(s) type(s) de médiation et la(les) langue(s) souhaités ainsi que l'année d'affiliation.

    Médiation Commerciale/LSFin?

    Langue/s
    FRDEITEN

    Médiation Travail/LTr?

    Langue/s
    FRDEITEN

    Médiation Commerciale/LSFin - Affiliation complète ou partielle?

    Par défaut, l'affiliation à la Médiation Commerciale/LSFin couvre toutes les activités commerciales de l'entreprise (affiliation complète), y compris celles qui ne relèvent pas de la LSFin. Si l'entreprise souhaite limiter l'affiliation uniquement aux activités relevant de la LSFin (affiliation partielle), veuillez l'indiquer ici. La taxe de base annuelle reste la même.

    Affiliation immédiate ou anticipée?

    Si l’entreprise prévoit d’initier cette année des activités soumises à une autorisation FINMA ou à une inscription dans un Registre LSFin, veuillez opter pour une affiliation “immédiate”. Si l’entreprise prévoit d’initier de telles activités l’année prochaine ou change simplement d’Organe de médiation LSFin, vous pouvez opter pour une affiliation “anticipée”. En cas d’affiliation “anticipée”, nous pouvons toujours confirmer l’affiliation à la FINMA ou le Registre LSFin, mais nous ne facturons pas la taxe de base pour l’année en cours.

    3. Facturation

    Les factures seront envoyées par courriel à la fonction ou au service de l'entreprise responsable de la relation avec FINSOM (voir ci-dessus). Pour l'envoi des factures à d'autres destinataires également, il est possible de rajouter deux adresses électroniques supplémentaires :

    Facture de groupe?

    Si l'entreprise appartient à un groupe affilié à FINSOM, veuillez indiquer l'adresse électronique et le nom de l'organisation qui encaisse la taxe de base annuelle pour le groupe et la verse à FINSOM selon l'art. 99 OSFin.

    4. Déclaration

    L'entreprise accepte les règlements de FINSOM et s'affilie à FINSOM.

    L'entreprise a pris note que FINSOM communique son affiliation selon l'art. 83 LSFin.

    5. Message

    6. Confirmation d'affiliation

    Dès l'envoi de ce formulaire, une confirmation d'affiliation avec une copie des données enregistrées sera envoyée automatiquement par courriel aux adresses électroniques saisies ci-dessus. Vous pouvez ajouter un autre destinataire de la confirmation ci-dessous :

    Merci de vérifier une dernière fois les adresses électroniques saisies dans ce formulaire avant de l'envoyer.

    Vous pouvez également imprimer le formulaire et l’envoyer par courrier postal.


    Après avoir cliqué sur « envoyer », le formulaire se vide et vous devriez recevoir un courriel de confirmation dans les minutes qui suivent. Si vous ne recevez pas ce courriel, merci de vérifier votre spam avant de nous contacter pour une assistance.