Affiliation FINSOM
FINSOM est l’organe de médiation pour les prestataires qui mettent la clientèle et la gestion des risques d’entreprise au centre de leurs préoccupations. Plus de 1000 entreprises suisses et étrangères actives dans le secteur financier suisse ont déjà choisi de s’affilier à FINSOM.
Les fournisseurs qui exercent une activité soumise à un type de surveillance dans le secteur financier et les fournisseurs membres du même groupe financier que ces premiers, qui sont domiciliés en Suisse ou qui servent des clients en Suisse, peuvent s’affilier à FINSOM.
Les types de surveillance :
- Un type d’autorisation FINMA
- Organe d’enregistrement LSFin (ou « Registre LSFin »)
- Organisme d’autorégulation (OAR)
- Surveillance étrangère équivalente
L’affiliation peut être:
- Par obligation légale ou par autorégulation (volontaire).
- Pour toutes les activités commerciales (complète) ou uniquement celles soumises à la LSFin (partielle). Le tarif reste le même.
- Activée dès l’année civile en cours (immédiate) ou dès l’année civile suivante (anticipée).
- Résiliée chaque année jusqu’au 31 décembre (délai de démission).
A noter: l’obligation légale s’applique aussi lorsque l’entreprise sert des clients privés « opt-out ».
L’affiliation comprend:
- La hotline et l‘examen préliminaire des demandes de médiation.
- Médiation disponible en 4 langues (EN, FR, DE, IT).
- L’accès au E-learning « L’Organe de médiation LSFin et la Gestion des risques ».
- Rappel annuel du délai de démission.
Les prestataires affiliés sont tenus de respecter les règlements FINSOM.