Affiliation FINSOM
FINSOM
L’organe de médiation pour les prestataires de services financiers qui mettent la clientèle et la gestion des risques d’entreprise au centre de leurs préoccupations:
- Organe de médiation reconnu par le Département Fédéral des Finances (DFF).
- Membre du Réseau international des ombudsman spécialisés dans les services financiers: INFO-Network.
- Affilié du Réseau de résolution des litiges financiers: FIN-NET.
- Premier organe de médiation d’utilité publique (exonéré d’impôts) dans le secteur financier suisse.
- Indépendant de particuliers, de groupes d’intérêts privés et de l’administration publique.
- Médiation disponible en 4 langues (EN, FR, DE, IT).
- Équipe de médiation avec une expérience confirmée dans le secteur financier.
- E-learning « L’Organe de médiation LSFin et la Gestion des risques ».
- En plus de la Médiation Commerciale/LSFin, il est possible de s’affilier à la Médiation Travail/LTr.
Plus de 1000 prestataires suisses et étrangers actifs dans le secteur financier suisse ont déjà choisi de s’affilier à FINSOM.
Conditions générales
Les fournisseurs dont l’activité est soumise à un type d’autorisation FINMA ou à l’inscription dans un organe d’enregistrement LSFin (ou « Registre LSFin ») peuvent s’affilier à FINSOM.
L’entreprise peut être une raison individuelle ou en cours de constitution et d’assujettissement au moment de l’affiliation. L’entreprise peut être domiciliée en Suisse ou à l’étranger.
L’affiliation peut être par obligation légale ou par autorégulation (volontaire). Voir l’art. 77 LSFin concernant le début de l’obligation d’affiliation et la définition de client professionnel au sens de cet article.
Il est possible de s’affilier pour l’année civile en cours (affiliation immédiate) ou l’année civile suivante (affiliation anticipée).
L’affiliation est pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée chaque année jusqu’au 31 décembre (délai de démission).
Les prestataires affiliés sont tenus de respecter les règlements FINSOM.
Tarifs
Chaque entreprise affiliée verse une contribution de CHF 250 par année civile pour la Médiation Commerciale/LSFin.
Il est possible de rajouter la Médiation Travail/LTr pour un supplément de CHF 50 par année civile.
Un rabais de 10% est accordé à un groupe, si le groupe organise l’encaissement de la taxe de base annuelle et la reverse à FINSOM conformément à l’art. 99 OSFin.
La contribution annuelle comprend:
- L’examen préliminaire des demandes de médiation.
- L’accès au E-learning « L’Organe de médiation LSFin et la Gestion des risques ».
- Rappel annuel du délai de démission.
En cas de refus de l’autorisation FINMA ou de l’enregistrement dans un Registre LSFin, FINSOM rembourse la taxe de base annuelle sur demande.
Frais de procédure
Selon les statistiques de FINSOM, la majorité des plaintes sont résolues lors de l’examen préliminaire compris dans la taxe de base annuelle ci-dessus.
De temps à autre, il arrive que des frais de procédure s’appliquent :
- Si une demande de médiation est admise à la suite de l’examen préliminaire et que FINSOM contacte l’entreprise affiliée, les frais de dossier sont de CHF 550.
- Si la médiation se poursuit après un premier échange avec chaque partie, le tarif horaire est de CHF 200.
Les frais de procédure sont à la charge de l’entreprise affiliée, à condition qu’aucune autorité de conciliation, aucun tribunal, aucun tribunal arbitral ou aucune autorité administrative n’est ou n’a été saisi de l’affaire, et qu’une médiation n’a pas déjà été tentée dans l’affaire. A défaut, les frais sont répartis entre les parties.