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Ombudsman des services financiers

Procédure

Procédure d'affiliation simple et rapide

Pour affilier une entreprise à FINSOM, il suffit de soumettre le formulaire d’affiliation

Il est possible de s’affilier à FINSOM immédiatement pour l’année en cours ou de manière anticipée pour l’année suivante. Vous pouvez également choisir une affiliation à la Médiation Commerciale/LSFin et/ou à la Médiation Travail. Veuillez indiquer votre choix dans le formulaire d’affiliation.

Si vous soumettez le formulaire d’affiliation en ligne, une confirmation d’affiliation vous sera envoyée par e-mail dans les minutes qui suivent. 

Vous pouvez également enregistrer le formulaire en format pdf et le soumettre par e-mail. Vous recevrez une confirmation dans les 48 heures. 

FINSOM émet d’autres confirmations d’affiliation sur demande.

L’enregistrement se fait sur la base du principe de la confiance. L’exactitude des données peut cependant être vérifiée par FINSOM, l’autorité de surveillance ou le registre compétent.

FINSOM perçoit une taxe de base par année civile (01.01-31.12).

Il n’y a pas de facturation « au prorata » mais FINSOM offre la possibilité de s’affilier immédiatement ou en avance pour l’année suivante. 

Après le délai de démission du 30 septembre pour le 31 décembre, la taxe de base annuelle peut être facturée à l’avance pour l’année suivante.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, sauf convention contraire à la demande de l’entreprise affiliée.

L’affiliation est activée dès versement de la première taxe de base annuelle et :

L’affiliation est pour une durée indéterminée. 

Il est possible de démissionner chaque année jusqu’au 30 septembre pour le 31 décembre. 

FINSOM envoie un rappel de délai de démission par email en septembre.