Ombudsman des Services Financiers

Affiliation en ligne en 3 étapes

Step 1 : Formulaire en ligne

Il suffit de remplir et de soumettre le FORMULAIRE EN LIGNE :

  • Pas de contrats à signer – Les règlements de FINSOM s’appliquent.
  • Il est possible de s’affilier dès l’année civile en cours ou dès l’année suivante.
  • Une confirmation d’affiliation sera envoyée par e-mail dans les minutes qui suivent et une facture dans les jours qui suivent.

!! Contrairement au registre des conseillers, l’affiliation des conseillers à la clientèle se fait au nom de l’entreprise.

L’enregistrement se fait sur la base du principe de la confiance. L’exactitude des données peut cependant être vérifiée par FINSOM ou l’autorité de surveillance compétente.

Step 2 : Facturation

Quelques jours après la réception du FORMULAIRE EN LIGNE, FINSOM émettra normalement une facture pour encaisser la première taxe de base annuelle pour l’année civile en cours. Les affiliations anticipées recevront leur première facture en décembre.

Par la suite, la taxe de base annuelle sera facturée chaque année en octobre pour l’année civile suivante.

Les factures sont envoyées par email aux personnes de contact indiquées dans le formulaire en ligne.

Step 3 : Activation

L’affiliation est activée dès versement de la taxe de base annuelle facturée et, si applicable:

!! Confirmation, Communication, Assistance

FINSOM émet une confirmation d’affiliation par courriel lors de la soumission du FORMULAIRE EN LIGNE ainsi que sur demande.

FINSOM ne publie pas de liste des entreprises affiliées car :

  • Celles-ci sont tenues, par la loi, d’informer leurs clients ou leurs employés elles-mêmes de leur procédure de réclamation, y compris de la possibilité de tenter une médiation. La publication d’une liste par un organe de médiation ne contribue aucunement à la conformité aux devoirs d’informations de l’entreprise affiliée.
  • Cela pourrait créer une confusion avec les listes publiées par la FINMA ou les Registres de Conseillers, contribuant ainsi au manque de transparence du système de surveillance et de règlement des litiges du secteur financier suisse.

A la place, FINSOM informe l’autorité de surveillance ou l’organe d’enregistrement compétent des affiliations, des refus ou des exclusions conformément à l’art. 83 LSFin. FINSOM répond aussi aux demandes de ces derniers conformément à l’art. 88 LSFin.

Une checklist, une clause de réclamation et une feuille d’information sur la médiation LSFin sont également à disposition gratuitement, pour assister les entreprises affiliées à communiquer leur nouvelle procédure de réclamation client à leurs clients et leurs employés. Merci de nous contacter pour toute assistance supplémentaire.