Ombudsman des services financiers

Procédure

Affiliation en ligne en 3 étapes

Il suffit de remplir et de soumettre le FORMULAIRE EN LIGNE :

  • Pas de contrats à signer – Les règlements de FINSOM s’appliquent.
  • Il est possible de s’affilier dès l’année civile en cours (affiliation immédiate) ou dès l’année suivante (affiliation anticipée).
  • Une confirmation d’affiliation sera envoyée par e-mail dans les minutes qui suivent et une facture dans les jours qui suivent.

!! Contrairement au registre des conseillers, l’affiliation des conseillers à la clientèle se fait au nom de l’entreprise.

L’enregistrement se fait sur la base du principe de la confiance. L’exactitude des données peut cependant être vérifiée par FINSOM, l’autorité de surveillance ou le registre compétent.

FINSOM perçoit une taxe de base par année civile (01.01-31.12).

Il n’y a pas de facturation « au prorata » mais FINSOM offre la possibilité de s’affilier immédiatement ou en avance pour l’année suivante.

Pour une nouvelle affiliation immédiate, FINSOM facture une taxe de base pour l’année d’enregistrement quelques jours après l’envoi du FORMULAIRE EN LIGNE. En octobre, FINSOM facture également l’impôt de base pour l’année suivante en même temps que les affiliations anticipées et existantes. Exceptionnellement, la première année, les affiliations immédiates reçoivent deux factures.

Pour les affiliations anticipées et existantes, FINSOM facture la taxe de base à l’avance en octobre pour l’année suivante.

Les factures sont envoyées par email aux personnes de contact indiquées dans le formulaire en ligne.

Pour plus d’informations sur la facturation de FINSOM, veuillez consulter notre règlement d’affiliation.

L’affiliation est activée dès versement de la taxe de base annuelle facturée et, si applicable:

Confirmation, Communication, Assistance

FINSOM émet une confirmation d’affiliation par courriel lors de la soumission du FORMULAIRE EN LIGNE ainsi que sur demande.

FINSOM ne publie pas de liste des entreprises affiliées car :

  • Celles-ci sont tenues, par la loi, d’informer leurs clients ou leurs employés elles-mêmes de leur procédure de réclamation, y compris de la possibilité de tenter une médiation. La publication d’une liste par un organe de médiation ne contribue aucunement à la conformité aux devoirs d’informations de l’entreprise affiliée.
  • Cela pourrait créer une confusion avec les listes publiées par la FINMA ou les Registres de Conseillers, contribuant ainsi au manque de transparence du système de surveillance et de règlement des litiges du secteur financier suisse.

A la place, FINSOM informe l’autorité de surveillance ou l’organe d’enregistrement compétent des affiliations, des refus ou des exclusions conformément à l’art. 83 LSFin. FINSOM répond aussi aux demandes de ces derniers conformément à l’art. 88 LSFin.

Une checklist, une clause de réclamation et une feuille d’information sur la médiation LSFin sont également à disposition gratuitement, pour assister les entreprises affiliées à communiquer leur nouvelle procédure de réclamation client à leurs clients et leurs employés. Merci de nous contacter pour toute assistance supplémentaire.