Frais d’affiliation et de procédure
Taxe de base annuelle
Chaque entité légale affiliée verse une taxe de base par année civile, indépendamment du nombre de procédures de médiation :
- Par entreprise affiliée, CHF 250 par type de médiation (Commerciale/LSFin ou Travail/LTr) ou CHF 500 pour les deux.
- Limite de CHF 50’000 pour les groupes financiers (par type de médiation).
- Un rabais de 10% est accordé à un groupe, si le groupe organise l’encaissement de la taxe de base annuelle et la reverse à FINSOM conformément à l’art. 99 OSFin.
Frais de procédure
Si une réclamation remplit les conditions de l’art. 75 al. 4 LSFin, les tarifs de Médiation Commerciale ou Travail à la charge de l’entreprise affiliée concernée sont :
- Frais de dossier: CHF 50 par dossier
- Tarifs de médiation : CHF 500 par dossier ou CHF 200 de l’heure dépendant de la complexité du cas
Rappel: Selon la loi, une procédure de médiation vouée à l’échec doit être refusée ou interrompue. La procédure devant FINSOM est gratuite pour le client ou l’employé mais FINSOM n’admet pas les demandes manifestement abusives à la médiation conformément à l’art. 75 LSFin.
Autres frais administratifs
- Frais de rappel : CHF 50