Ombudsman des Services Financiers

Frais d’affiliation et de procédure

Taxe de base annuelle

Chaque entité légale affiliée verse une taxe de base par année civile, indépendamment du nombre de procédures de médiation :

  • Par entreprise affiliée, CHF 250 par type de médiation (Commerciale/LSFin ou Travail/LTr) / CHF 500 pour les deux.
  • Limite de CHF 50’000 pour les groupes financiers (par type de médiation).
  • Un rabais de 10% est accordé à un groupe, si le groupe organise l’encaissement de la taxe de base annuelle et la reverse à FINSOM conformément à l’art. 99 OSFin.

Frais de procédure

Si une réclamation remplit les conditions de l’art. 75 al. 4 LSFin, les tarifs de Médiation Commerciale ou Travail à la charge de l’entreprise affiliée concernée sont :

  • Frais de dossier: CHF 50 par dossier
  • Tarifs de médiation : CHF 500 par dossier ou CHF 200 de l’heure dépendant de la complexité du cas

Rappel: Selon la loi, une procédure de médiation vouée à l’échec doit être refusée ou interrompue. La procédure devant FINSOM est gratuite pour le client ou l’employé mais FINSOM n’admet pas les demandes manifestement abusives à la médiation conformément à l’art. 75 LSFin.

Autres frais administratifs

  • Frais de rappel : CHF 50