Ombudsman des Services Financiers

Frais d’affiliation et de procédure

Taxe de base annuelle

Chaque entreprise affiliée verse une taxe de base annuelle entre CHF 34 – CHF 2’400 selon :

  • Le type de médiation
  • Le type d’autorisation
  • La taille de l’entreprise

Les rabais sont déjà intégrés dans le mode de calcul de la taxe de base de FINSOM selon le profil risque de l’entreprise affiliée, conformément au principe de causalité (art. 80 LSFin).

Médiation Commerciale – LSFin

Autorisation FINMA

CHF 34 par employés/administrateurs

>70 employés CHF 2’400

Exemples

  • Une entreprise avec un propriétaire administrateur sans employés verse CHF 34 par an.
  • Une personne morale avec deux administrateurs impliqués dans les opérations et 9 employés verse CHF 374 par an. Si les administrateurs ne sont pas impliqués dans l’opérationnel, elle verse CHF 306 par an.
  • Dès 70 employés une personne morale verse CHF 2400 par an.
Règles générales 
  • Lors de l’affiliation, les entreprises indiquent le nombre total de conseillers clients et d’employés connus à ce moment-là – l’équivalent temps plein ne s’applique pas.
  • FINSOM n’a pas besoin du nom des conseillers à la clientèle ou des employés, mais seulement du nombre total.
  • Les administrateurs qui ne sont pas impliqués dans l’opérationnel ne comptent pas.
  • Pour éviter la mise à jour, les entreprises peuvent également fixer le nombre dans la partie supérieure de leurs prévisions de personnel.
Médiation Commerciale – LSFin

Conseillers à la clientèle

CHF 34 par conseiller

>70 conseillers CHF 2’400

Exemples

  • Une entreprise avec un propriétaire administrateur sans employés verse CHF 34 par an.
  • Une personne morale avec 10 conseillers à la clientèle verse 340 CHF par an.
  • Dès 70 conseillers une personne morale verse CHF 2400 par an.
Médiation Travail – LTr (Option)

Employeur

CHF 50 par employé/administrateurs

>50 employés CHF 2’400

Exemples

  • Une personne morale avec deux administrateurs impliqués dans les opérations et 9 employés verse CHF 374 par an. Si les administrateurs ne sont pas impliqués dans l’opérationnel, elle verse CHF 306 par an.
  • Dès 70 employés une personne morale verse CHF 2400 par an.

Frais de procédure

La procédure de médiation FINSOM est gratuite pour le client ou l’employé des entreprises affiliées.

En cas de réclamation, les tarifs suivants sont à la charge de l’entreprise affiliée concernée et s’appliquent à la Médiation Commerciale et la Médiation Travail :

  • Cas simple : CHF 500 par dossier
  • Cas complexe : CHF 200 de l’heure
  • Frais administratifs : CHF 50 par dossier

Rappel: Selon le règlement de procédure FINSOM, une procédure de médiation vouée à l’échec doit être refusée ou interrompue.

Autres frais administratifs

  • Frais de rappel : CHF 50